Vendre une maison classée E, F ou G en Côte-d'Or : l'audit énergétique est obligatoire

Quand on vend une maison, on pense DPE. Mais depuis le 1er avril 2023, un second document s'ajoute pour une partie des logements : l'audit énergétique réglementaire. Il a d'abord concerné les maisons classées F et G. Depuis le 1er janvier 2025, il s'applique aussi aux maisons classées E. Et il concernera les maisons classées D à partir du 1er janvier 2034.

Dans un département où le bâti ancien est très présent, la question se pose souvent. Voici ce que prévoient exactement les textes.

Audit énergétique et DPE : deux documents différents

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) établit l'état actuel du logement : sa consommation, ses émissions de gaz à effet de serre, sa classe de A à G. Il reste obligatoire pour toute vente.

L'audit énergétique vient en complément, il ne le remplace pas. Il part du DPE et de la visite du bien pour répondre à une autre question : quels travaux faire pour améliorer la performance du logement, dans quel ordre, pour quel coût, avec quels gains et quelles aides.

Quels logements sont concernés ?

L'obligation vise la vente de maisons individuelles et d'immeubles en monopropriété (un seul propriétaire pour tout l'immeuble). Un appartement situé en copropriété n'est pas concerné : pour les copropriétés, ce sont le DPE collectif et le projet de plan pluriannuel de travaux qui s'appliquent.

Le calendrier, en France métropolitaine, dépend de la classe énergétique du bien :

• Classes F et G : depuis le 1er avril 2023
• Classe E : depuis le 1er janvier 2025
• Classe D : à partir du 1er janvier 2034

La date de référence est celle de la promesse de vente (ou de l'acte de vente en l'absence de promesse).

Concrètement, si vous vendez aujourd'hui une maison classée E, F ou G, l'audit est obligatoire.

Quand faut-il le fournir ?

Le vendeur doit faire réaliser l'audit avant la mise en vente du bien. Il le remet à l'acquéreur potentiel dès la première visite, sur papier ou par voie électronique. Il est ensuite intégré au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique.

Il est valable 5 ans, contre 10 ans pour un DPE. Si votre vente tarde, vérifiez la date de réalisation de votre audit.

Que contient un audit énergétique réglementaire ?

L'audit est encadré par un décret et un arrêté du 4 mai 2022. Il comprend :

Un état des lieux du logement. Les caractéristiques thermiques du bâtiment, les équipements et leur usage, et une estimation de la performance actuelle à partir du DPE et de la visite sur place.

Au moins deux scénarios de travaux. L'un est un parcours de rénovation en plusieurs étapes, l'autre une rénovation en une seule étape. Ils visent à atteindre au minimum la classe B du DPE, sauf exceptions.

Six postes passés en revue. Isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, menuiseries extérieures, ventilation, chauffage et eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces entre ces travaux (un point souvent négligé, qui évite par exemple d'isoler sans penser à ventiler).

Pour chaque étape de travaux : la performance après travaux, la classe DPE atteinte, les économies d'énergie attendues, une fourchette d'économies sur la facture, le coût estimé des travaux et les aides financières mobilisables.

La visite sur site est obligatoire et l'auditeur ne peut pas sous-traiter la mission.

Et si la maison ne peut pas atteindre la classe B ?

C'est fréquent sur le bâti ancien. Une maison en pierre, un bâtiment à l'architecture particulière ou en secteur protégé ne se rénovent pas toujours comme un pavillon récent.

L'audit prévoit dans ce cas une dérogation : lorsque des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût empêchent une rénovation performante, l'objectif est abaissé (classe C pour une maison classée E, D pour une F, E pour une G). Ces contraintes doivent être justifiées dans le rapport.

Qui peut réaliser l'audit ?

L'audit doit être réalisé par un professionnel indépendant, assuré et qualifié. Pour un logement individuel, plusieurs profils sont reconnus par les textes : bureaux d'études ou entreprises qualifiés « maison individuelle » (OPQIBI 1911, Qualibat 8731), entreprises RGE « offre globale », architectes ayant suivi une formation dédiée, et diagnostiqueurs certifiés ayant suivi une formation spécifique.

Avant de signer un devis, demandez à voir la qualification de l'auditeur. C'est votre garantie que le document sera accepté.

Chez TAD Expertise, l'un de nos techniciens vient d'obtenir la qualification nécessaire pour réaliser les audits énergétiques réglementaires des maisons individuelles. Nous pouvons désormais traiter votre DPE et votre audit dans le même dossier, avec le même interlocuteur.

Combien coûte un audit énergétique ?

Le tarif n'est pas réglementé. Il dépend surtout de la surface de la maison et de sa complexité. Chez TAD Expertise, il est établi sur devis, en fonction de la superficie du bien. Pensez à vous renseigner sur les aides existantes : selon votre situation, une partie du coût peut être prise en charge. Votre conseiller France Rénov' peut vous orienter.

Ce qu'il faut retenir

• L'audit énergétique est obligatoire à la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F, G (depuis avril 2023) ou E (depuis janvier 2025), et D à partir de 2034.
• Il complète le DPE, il ne le remplace pas.
• Il doit être remis à l'acquéreur dès la première visite et annexé à la promesse de vente.
• Il propose au moins deux scénarios de travaux chiffrés, vers la classe B, avec dérogation possible pour les logements contraints.
• Il est valable 5 ans.

Vous vendez une maison à Dijon ou en Côte-d'Or ? Faites vérifier votre DPE avant de mettre le bien en ligne : c'est lui qui détermine si l'audit est obligatoire. TAD Expertise réalise vos diagnostics et, désormais, votre audit énergétique. Contactez-nous au 09 81 16 64 44 ou à contact@tad-expertise.fr.

TAD Expertise — 10 rue Jacques Daguerre, 21300 Chenôve — Diagnostics immobiliers Dijon et Côte-d'Or

Sources : ministère de la Transition écologique (audit énergétique réglementaire), ANIL, décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.