Passoires thermiques F et G en Côte-d'Or : ce qui vous attend avant 2034

Vous êtes propriétaire bailleur à Dijon, Beaune ou en Côte-d'Or et votre logement est classé F ou G au DPE ? Ce sujet vous concerne directement. Entre les interdictions de location progressives, la réforme du DPE de janvier 2026 et les débats parlementaires en cours, le point de situation évolue vite. Voici ce qui est en vigueur aujourd'hui et ce qui vous attend dans les prochaines années.

Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?

On appelle passoire thermique un logement dont la consommation énergétique est très élevée, classé F ou G au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Ces logements sont les plus énergivores et les plus émetteurs de gaz à effet de serre.

En pratique :

• Un logement classe G consomme plus de 420 kWh/m²/an en énergie primaire
• Un logement classe F consomme entre 330 et 420 kWh/m²/an

Pour un propriétaire bailleur, ces étiquettes ont des conséquences de plus en plus contraignantes. Pour un acquéreur, elles signalent des travaux à prévoir et une facture énergétique élevée pour les occupants.

Le calendrier des interdictions de location : ce qui est en vigueur

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un calendrier progressif d'interdiction de mise en location des passoires thermiques :

Attention : ces interdictions s'appliquent aux nouveaux baux et aux renouvellements de bail. Un contrat de location en cours avant la date d'interdiction n'est pas automatiquement rompu — mais le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité.

En clair : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être mis en location à Dijon ou ailleurs en France. Si vous avez un bien classé G et qu'un locataire part, vous ne pouvez pas relouer sans travaux — sauf évolution législative (voir plus bas).

La réforme du DPE de janvier 2026 : un coup de pouce pour certains propriétaires

Depuis le 1er janvier 2026, le mode de calcul du DPE a évolué. Le coefficient de conversion de l'énergie électrique en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Ce changement corrige un biais qui pénalisait les logements chauffés à l'électricité en surestimant leur consommation réelle.

Concrètement, cette réforme a permis à environ 850 000 logements en France de sortir automatiquement du statut de passoire thermique — sans travaux. Un logement auparavant classé G peut se retrouver en F, et un F peut passer en E.

Qui est concerné ?

Principalement les logements équipés :

• D'un chauffage électrique (convecteurs, radiateurs électriques, plancher chauffant électrique)
• D'un chauffe-eau électrique

Les logements chauffés au gaz, au fioul ou à la biomasse ne sont pas ou très peu impactés par cette réforme.

Que faire si votre logement est concerné ?

Si votre bien était classé F ou G et qu'il est chauffé à l'électricité, votre DPE a peut-être évolué. Deux options :

1. Attestation ADEME gratuite : l'ADEME propose une attestation en ligne indiquant si la nouvelle étiquette de votre logement est améliorée, sans avoir à refaire un DPE complet. Cette attestation peut être utilisée dans le cadre d'une transaction.
2. Nouveau DPE : si vous souhaitez une valorisation officielle et opposable de votre bien, le plus sûr est de faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié. C'est aussi la seule option valable pour une transaction immobilière.

Les débats parlementaires en 2026 : vers un assouplissement ?

La loi actuelle est ferme. Mais en avril 2026, le gouvernement a présenté un projet de loi "Relance logement" qui prévoit d'assouplir les règles pour les logements F et G. L'idée : permettre aux propriétaires de continuer à louer leur bien s'ils s'engagent formellement à réaliser des travaux dans un délai défini — 3 ans pour une maison individuelle, 5 ans pour un appartement en copropriété.

Ce texte n'a pas encore été adopté au Parlement à la date de rédaction de cet article (octobre 2026). Les règles en vigueur restent donc celles de la loi Climat et Résilience. La prudence s'impose : attendre un hypothétique assouplissement sans agir expose à une longue période de vacance locative.

Quelles sont les sanctions pour un propriétaire qui loue quand même ?

En cas de mise en location d'un logement interdit, le locataire peut :

• Demander une réduction de loyer au juge
• Solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi (inconfort thermique, surconsommation énergétique…)
• Résilier le bail sans préavis ni pénalité

Il n'existe pas aujourd'hui d'amende automatique de l'État pour le propriétaire, mais le risque contentieux locatif est réel et croissant.

Quel impact pour les propriétaires bailleurs en Côte-d'Or ?

Le parc immobilier de la Côte-d'Or est particulièrement exposé. Les immeubles anciens de Dijon, les maisons de village de la plaine de Saône, les logements des communes périphériques (Chenôve, Talant, Longvic…) cumulent souvent les défauts thermiques : murs non isolés, simple vitrage, chauffage vétuste, toiture non traitée.

Selon les estimations nationales, plus d'un logement locatif sur cinq était classé F ou G avant la réforme de 2026. Même après le recalibrage du coefficient électricité, des centaines de milliers de biens restent concernés.

Pour un propriétaire bailleur en Côte-d'Or, les questions concrètes sont :

• Mon DPE est-il encore valide (10 ans) ? A-t-il été établi avant ou après la réforme de 2026 ?
• Mon logement est-il classé F ou G ? Si oui, ai-je intérêt à refaire le DPE suite au nouveau coefficient ?
• Si le classement se confirme, quels travaux sont prioritaires pour remonter en E ou D ?
• Quelles aides financières puis-je mobiliser (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) ?

Anomalies thermiques les plus courantes dans les logements anciens de Bourgogne

Lors de nos interventions de DPE en Côte-d'Or, les défauts les plus fréquemment relevés dans les logements classés F ou G sont :

Les déperditions par l'enveloppe : murs en pierres de taille non isolés, planchers bas sur cave non traités, combles perdus sans isolation ou avec une isolation insuffisante. Ces postes représentent souvent 50 à 60 % des déperditions totales.

Le vitrage simple ou double vitrage ancien : très répandu dans les logements construits avant 1990, il représente 10 à 20 % des pertes.

Le chauffage vétuste : chaudière au fioul de plus de 20 ans, convecteurs électriques basiques sans régulation, poêles à bois utilisés comme chauffage principal — des systèmes peu efficients qui plombent la note DPE.

L'absence de ventilation contrôlée : dans les logements anciens réhabilités sans VMC, le renouvellement d'air est mal maîtrisé, ce qui aggrave à la fois le classement DPE et le risque d'humidité.

Vendre ou rénover : quelle stratégie pour votre passoire thermique ?

Face à un logement classé F ou G, deux grandes options s'offrent aux propriétaires :

Option 1 — Rénover pour continuer à louer ou valoriser le bien

Des travaux ciblés permettent souvent de passer d'un classement G à E ou D, débloquant à la fois la possibilité de louer et l'accès aux aides. L'audit énergétique (obligatoire pour la vente des biens classés F et G) permet de hiérarchiser les travaux par efficacité et par coût.

Option 2 — Vendre avant les échéances

Si les travaux semblent trop lourds ou peu rentables, vendre avant 2028 permet d'éviter le blocage locatif. Mais attention : un logement classé F ou G se vend avec une décote croissante, et l'audit énergétique est obligatoire dans le dossier de vente.

Dans tous les cas, connaître précisément son étiquette DPE est le point de départ indispensable. Un DPE réalisé avant 2026 sur un logement chauffé à l'électricité mérite d'être réévalué.

Foire aux questions — Passoires thermiques en Côte-d'Or

• Mon logement G est en location depuis 2022. Mon locataire peut-il rester ? Oui, le bail en cours n'est pas automatiquement rompu. Mais votre locataire peut exiger des travaux de mise en conformité, et en cas de départ, vous ne pourrez pas relouer sans rénover.

• La réforme DPE de 2026 s'applique-t-elle automatiquement à mon ancien DPE ? Non. Votre ancien DPE garde sa classe initiale. Pour bénéficier du nouveau calcul, vous devez soit faire établir un nouveau DPE, soit obtenir l'attestation ADEME (pour les logements électriques).

• L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un bien classé F ou G ? Oui, depuis le 1er avril 2023 pour les maisons individuelles et depuis le 1er janvier 2025 pour les logements en copropriété classés F ou G.

• Quelles aides pour rénover une passoire thermique en Côte-d'Or ? MaPrimeRénov', les certificats d'économies d'énergie (CEE), l'éco-PTZ (jusqu'à 50 000 €) et les aides de l'ANAH selon les revenus. Un audit énergétique est souvent un préalable pour débloquer ces aides.

• Mon bien est classé E. Dois-je agir maintenant ? L'interdiction de location pour les E n'intervient qu'en 2034. Mais anticiper les travaux aujourd'hui, c'est bénéficier des meilleures aides actuelles et éviter une course contre la montre dans 8 ans.

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Sources : Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, arrêté du 13 août 2025 (réforme coefficient électricité DPE), ADEME, Service-Public.fr, projet de loi Relance logement (avril 2026).