DPE Collectif et Projet de Plan Pluriannuel de Travaux en copropriété : ce que vous devez savoir en Côte-d'Or en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés de France sont concernées par le DPE collectif et le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), quelle que soit leur taille. Si vous êtes syndic, copropriétaire ou gestionnaire d'immeuble à Dijon, Beaune ou ailleurs en Côte-d'Or, voici ce que vous devez connaître pour être en conformité.

Qu'est-ce que le DPE collectif en copropriété ?

Le DPE Collectif — ou diagnostic de performance énergétique collectif — est l'équivalent du DPE individuel, mais appliqué à l'ensemble d'un immeuble en copropriété. Il évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des parties communes et des équipements collectifs : chauffage collectif, ventilation, éclairage des parties communes, etc.

Il aboutit à une étiquette énergétique collective (de A à G), qui reflète la performance globale de l'immeuble. Cette étiquette n'est pas la même que celle du DPE individuel de chaque appartement : deux logements bien isolés dans un immeuble énergivore peuvent avoir une bonne note individuelle et une mauvaise note collective.

Le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, ce qui concerne l'immense majorité des immeubles anciens de Dijon et de la Côte-d'Or.

Calendrier d'entrée en vigueur : qui est concerné et depuis quand ?

L'obligation a été introduite par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et s'est appliquée progressivement selon la taille de la copropriété :

Depuis le 1er janvier 2026, aucune copropriété ne peut échapper à cette obligation, quelle que soit sa taille. Les petites copropriétés de 3, 5 ou 10 lots sont donc désormais concernées au même titre que les grands immeubles.

Qu'est-ce que le plan pluriannuel de travaux (PPT) ?

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) — aussi appelé PPPT — est un document de programmation sur 10 ans qui liste les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique et la sécurité de l'immeuble. Il est distinct du DPE collectif mais s'appuie directement sur ses résultats.

À quoi sert-il concrètement ?

Le PPT permet à la copropriété de :

• Anticiper et planifier les travaux sur 10 ans, en évitant les décisions prises dans l'urgence
• Justifier l'usage du fonds de travaux (obligatoire depuis la loi ALUR)
• Accéder aux aides financières : MaPrimeRénov' Copropriétés, certificats d'économies d'énergie (CEE), éco-PTZ collectif — ces aides nécessitent souvent un PPT validé
• Sécuriser les transactions : l'absence de PPT peut bloquer ou compliquer la vente d'un lot

Même calendrier que le DPE collectif

Le PPT suit exactement le même calendrier d'obligation que le DPE collectif :

• Plus de 200 lots → obligatoire depuis le 1er janvier 2024
• 51 à 200 lots → depuis le 1er janvier 2025
• Jusqu'à 50 lots → depuis le 1er janvier 2026

DPE collectif et PPT : deux outils qui fonctionnent ensemble

Ces deux documents sont complémentaires et doivent être pensés ensemble :

Le DPE collectif diagnostique : il photographie la situation énergétique actuelle de l'immeuble et identifie les points faibles (isolation, chauffage, ventilation…).

Le PPT planifie : à partir des résultats du DPE, il propose un programme de travaux chiffré et échelonné sur 10 ans, avec pour objectif d'atteindre au minimum la classe D d'ici 2034 pour les immeubles les plus énergivores.

Le fonds de travaux finance : obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 lots, il collecte chaque année une cotisation auprès des copropriétaires pour anticiper le financement des travaux planifiés.

Quel est le coût d'un DPE collectif à Dijon et en Côte-d'Or ?

Le prix d'un DPE collectif n'est pas réglementé. Il varie selon la taille et la complexité de l'immeuble :

Ces tarifs sont à répartir entre tous les copropriétaires, ce qui rend l'investissement par lot souvent modeste — mais il doit être voté en assemblée générale avant toute commande.

Le coût du PPT est distinct et dépend de la complexité de l'analyse et du professionnel mandaté. Pour une petite copropriété de moins de 20 lots, il se situe généralement entre 3 000 € et 8 000 €.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?

À ce jour, il n'existe pas d'amende automatique et immédiate pour absence de DPE collectif ou de PPT. Mais les risques indirects sont réels et croissants :

Responsabilité du syndic : un syndic qui n'inscrit pas ces points à l'ordre du jour de l'AG s'expose à des mises en cause pour manquement à ses obligations professionnelles.

Blocage des ventes : l'absence de PPT doit figurer dans les documents remis à l'acquéreur lors de la vente d'un lot. Elle peut fragiliser la transaction ou entraîner une moins-value.

Perte des aides financières : MaPrimeRénov' Copropriétés, CEE et éco-PTZ collectif exigent généralement un PPT validé. Sans lui, la copropriété passe à côté de financements pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Interdictions de location progressives : les logements classés G sont interdits à la location depuis 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034. Une copropriété qui ne réalise pas ses travaux prend le risque de voir ses lots devenir inlouables.

Anomalies fréquentes dans les copropriétés anciennes de Bourgogne

Les immeubles anciens du centre de Dijon, de Beaune ou des communes périphériques de la Côte-d'Or présentent souvent les mêmes points faibles lors d'un DPE collectif :

• Chauffage collectif vétuste : chaudières au fioul ou au gaz de plus de 20 ans, peu efficientes
• Isolation thermique insuffisante : toiture, murs, fenêtres d'origine sans double vitrage
• Ventilation déficiente dans les parties communes
• Éclairage des communs non remplacé par des LED avec détection de présence
• Absence de régulation du chauffage collectif (robinets thermostatiques, horloge…)

Ces défauts se retrouvent quasi systématiquement dans les immeubles construits avant les premières réglementations thermiques (RT 1974, RT 1988).

Foire aux questions — DPE collectif et PPT en copropriété

Le DPE collectif est-il obligatoire pour toutes les copropriétés ? Oui, depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013 sont concernées, quelle que soit leur taille.

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel ? Non. Le DPE collectif porte sur les parties communes et les équipements collectifs. Le DPE individuel reste obligatoire pour chaque lot lors d'une vente ou d'une mise en location.

Qui peut réaliser le DPE collectif ? Uniquement un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC, comme TAD Expertise en Côte-d'Or.

Qui peut réaliser le PPT ? Un professionnel qualifié : bureau d'études thermiques, architecte spécialisé en rénovation, ou diagnostiqueur avec la compétence requise. Le syndic ne peut pas le réaliser lui-même.

Le DPE collectif doit-il être présenté en AG ? Oui. Une fois réalisé, ses résultats doivent être présentés en assemblée générale pour que les copropriétaires puissent voter les suites à donner (travaux, PPT…).

Quelle est la durée de validité du DPE collectif ? 10 ans, sauf si des travaux importants modifient significativement la performance énergétique de l'immeuble.

La copropriété peut-elle accéder à MaPrimeRénov' sans PPT ? Non. MaPrimeRénov' Copropriétés exige un projet de rénovation globale validé, qui s'appuie sur le DPE collectif et le PPT.

Faites réaliser votre DPE collectif à Dijon et en Côte-d'Or

TAD Expertise intervient auprès des copropriétés, syndics et gestionnaires d'immeubles à Dijon, Beaune, Chenôve, Talant, Longvic, Quétigny, Fontaine-lès-Dijon et dans l'ensemble de la Côte-d'Or.

Nos diagnostiqueurs certifiés réalisent le DPE collectif de votre immeuble avec remise d'un rapport complet, utilisable directement pour l'inscription à l'ordre du jour de votre prochaine AG et pour la demande d'aides financières.

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Sources : Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, article L.126-31 du Code de la construction et de l'habitation, Service-Public.fr, ANAH (MaPrimeRénov' Copropriétés).