Actualités et veille réglementaire en diagnostics immobiliers

Vous êtes bailleur en Côte-d'Or et vous mettez un bien en location ? Depuis 2025, les règles ont changé. Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Les F suivront en 2028. Et la réforme du DPE entrée en vigueur en janvier 2026 reclasse des centaines de milliers de logements.
Avant de signer le moindre bail, voici ce que vous devez savoir — rédigé par TAD Expertise, votre diagnostiqueur immobilier certifié en Côte-d'Or.
Ce qui a changé en 2026 pour les bailleurs
La réforme du DPE au 1er janvier 2026
Le coefficient de conversion de l'énergie électrique est passé de 2,3 à 1,9. En clair : les logements chauffés à l'électricité obtiennent mécaniquement une meilleure note énergétique — sans aucun travaux. Selon les estimations, près de 850 000 logements sortent ainsi du statut de passoire thermique grâce à cette seule modification.
Concrètement pour vous : si votre bien est chauffé à l'électricité et qu'il était classé F ou G, il est possible qu'il soit désormais reclassé E ou mieux. Un nouveau DPE peut donc débloquer une mise en location que vous pensiez impossible.
Les interdictions de location en vigueur
- Logements classés G : interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Tout nouveau bail ou renouvellement est impossible.
- Logements classés F : interdiction prévue au 1er janvier 2028.
- Logements classés E : interdiction prévue au 1er janvier 2034.
Un débat politique est actuellement en cours sur un possible assouplissement de ces interdictions pour éviter une tension trop forte sur le marché locatif. Mais à ce jour, la loi s'applique. Ne prenez pas de risque.
Les diagnostics obligatoires pour louer en Côte-d'Or
DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
Obligatoire pour tous les biens, sans exception.
Le DPE est le document central de votre dossier locatif. Il doit apparaître dans votre annonce immobilière avant même que le locataire visite le bien. Sa validité est de 10 ans — mais attention : tous les DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 sont automatiquement caducs. Si c'est votre cas, vous devez en refaire un avant toute mise en location.
La note DPE détermine aussi votre droit à louer : un logement G ne peut plus être proposé à la location depuis janvier 2025.
Diagnostic électricité
Obligatoire si votre installation a plus de 15 ans.
Contrairement à la vente où il est valable 3 ans, en location le diagnostic électricité est valable 6 ans. Votre diagnostiqueur contrôle le tableau électrique, les circuits, les protections et les mises à la terre. Il n'oblige pas à remettre l'installation aux normes — mais il informe le locataire de l'état réel du logement.
Diagnostic gaz
Obligatoire si votre installation intérieure a plus de 15 ans.
Même logique que l'électricité : valable 6 ans en location contre 3 ans en vente. Si votre logement n'a pas le gaz, ce diagnostic ne s'applique pas. Si un diagnostic gaz réalisé en 2020 arrive à expiration en 2026 — anticipez le renouvellement avant de signer le bail.
Diagnostic plomb — CREP
Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
En location, si aucun plomb n'est détecté, la validité est illimitée. Si du plomb est présent, la validité est de 6 ans — contre 1 an en vente. De nombreux biens dijonnais de caractère, avec leurs moulures et hauts plafonds, sont concernés.
ERP — État des Risques et Pollutions
Obligatoire pour tous les biens situés en zone à risques.
Valable seulement 6 mois — c'est le diagnostic à surveiller de près. Il doit être annexé au bail à la signature. Si votre bien est en location depuis plusieurs mois et que l'ERP date de plus de 6 mois, vous devez en refaire un avant chaque nouveau bail.
En Côte-d'Or, plusieurs communes sont classées en zones à risques naturels ou technologiques. Votre diagnostiqueur vérifie si votre bien est concerné.
Ce qui n'est PAS obligatoire pour la location
Contrairement aux idées reçues :
L'amiante n'est pas obligatoire pour la location des parties privatives — uniquement pour la vente. En revanche, si votre bien est en copropriété, le Dossier Technique Amiante (DTA) des parties communes est à la charge du syndic.
La loi Carrez ne s'applique pas en location — c'est la loi Boutin qui régit le mesurage en location, et elle n'est pas un diagnostic réglementaire.
L'audit énergétique est uniquement obligatoire pour la vente de logements classés F ou G — pas pour la location.
Tableau récapitulatif — diagnostics location 2026
| Diagnostic | Condition | Validité location |
| DPE | Tous les biens | 10 ans |
| Électricité | Installation > 15 ans | 6 ans |
| Gaz | Installation > 15 ans | 6 ans |
| Plomb (CREP) | Construit avant 1949 | Illimité si négatif / 6 ans si positif |
| ERP | Tous les biens en zone à risques | 6 mois |
Les Assises du Diagnostic Immobilier — mai 2026 : ce que ça change pour vous
Le 21 mai 2026 se sont tenues à Paris les premières Assises du Diagnostic Immobilier, sous la présidence du ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Au programme : renforcement des contrôles, exigences de traçabilité, montée en compétences et réflexion sur une carte professionnelle voire un ordre des diagnostiqueurs.
Ce que ça signifie concrètement pour vous en tant que bailleur : les diagnostiqueurs vont être de plus en plus contrôlés et tenus à des standards élevés. C'est une bonne nouvelle — choisir un diagnostiqueur certifié et sérieux devient encore plus important pour éviter tout litige avec votre locataire.
Pourquoi confier vos diagnostics à TAD Expertise ?
Chez TAD Expertise, nous intervenons sur tout le département 21 pour les bailleurs de Dijon, Beaune, Chenôve, Longvic, Quétigny, Talant, Marsannay-la-Côte, Nuits-Saint-Georges et toutes les communes de Côte-d'Or.
Ce qui nous distingue :
- Chaque anomalie constatée est illustrée par une photo dans notre rapport — pas d'interprétation possible
- Nous maîtrisons les nuances entre diagnostics vente et location — les durées de validité diffèrent, les obligations aussi
- Intervention rapide, rapport livré sous 48h
- Un seul interlocuteur du premier contact au rendu final
FAQ — Questions fréquentes des bailleurs en Côte-d'Or
Puis-je louer mon logement classé F en 2026 ? Oui, pour l'instant. L'interdiction de louer les logements F n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2028. Mais si un bail existant arrive à renouvellement, vérifiez la classe énergétique de votre bien — la réforme DPE 2026 peut avoir changé votre note.
Mon DPE date de 2020, est-il encore valable ? Non. Tous les DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 sont automatiquement caducs depuis le 1er juillet 2022. Vous devez obligatoirement en refaire un avant toute mise en location.
Faut-il refaire les diagnostics à chaque changement de locataire ? Pas nécessairement — si vos diagnostics sont encore dans leur période de validité, ils restent valables. Seul l'ERP (6 mois) est à surveiller de près à chaque renouvellement de bail.
Qui paie les diagnostics en location ? Le bailleur — toujours. Ces frais ne peuvent pas être répercutés sur le locataire.
Peut-on faire les diagnostics soi-même ? Non. La loi impose un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. La certification est vérifiable sur l'annuaire officiel du ministère de la Transition écologique.
Vous mettez un bien en location en Côte-d'Or ? Contactez TAD Expertise — réponse sous 1h.
tad-expertise.fr | contact@tad-expertise.fr | 09 81 16 64 44 | 10 rue Jacques Daguerre — 21300 Chenôve
Article rédigé par TAD Expertise, diagnostiqueur immobilier certifié en Côte-d'Or. Sources : Légifrance, Service-Public.fr, arrêté du 12 juin 2026, arrêté du 23 juin 2026, Assises du Diagnostic Immobilier du 21 mai 2026. Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
