Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les logements d'avant 1949 à Dijon et en Côte-d'Or

Vous vendez ou vous louez un logement construit avant 1949 ? Un diagnostic est obligatoire pour vous : le CREP, ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb. Dans un département où le bâti ancien est très présent, la question se pose souvent.

Voici ce qu'il faut savoir : à quoi il sert, quand il est obligatoire, combien de temps il est valable et ce qui se passe si du plomb est détecté.

À quoi sert le CREP ?

Avant 1949, les peintures contenaient souvent du plomb. Tant qu'elles sont en bon état, le risque est limité. Mais quand elles s'écaillent ou se dégradent, elles libèrent des écailles et des poussières qui peuvent être ingérées ou respirées. Le risque est le saturnisme, une intoxication au plomb qui touche surtout les enfants et les femmes enceintes.

Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements du logement, à l'intérieur comme à l'extérieur (murs, boiseries, volets, portails, garde-corps), et repère les risques d'exposition.

Quels logements sont concernés ?

Le CREP concerne les logements dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949. Il est obligatoire :

• à la vente du logement ;
• à la location du logement ;
• en copropriété, pour les parties communes, et avant certains travaux sur les parties communes susceptibles d'altérer fortement les revêtements.

Pour un logement construit après 1949, il n'est pas exigé. C'est pour cela que la date de construction est la première information à vérifier dans votre dossier de diagnostics.

Comment se déroule le diagnostic ?

Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié, assuré et impartial. Il se rend sur place et mesure le plomb dans les revêtements, avec un appareil à fluorescence X, qui permet de mesurer sans abîmer. Il peut aussi réaliser des prélèvements pour une analyse en laboratoire.

Le logement est découpé en unités de diagnostic (un mur, une porte, une fenêtre, etc.). Chacune est comparée au seuil de 1 mg/cm² de plomb et classée de 0 à 3 :

• Classe 0 : concentration inférieure au seuil
• Classe 1 : concentration supérieure au seuil, revêtement non dégradé ou non visible
• Classe 2 : concentration supérieure au seuil, revêtement en état d'usage
• Classe 3 : concentration supérieure au seuil, revêtement dégradé

Le résultat est un rapport complet : un résumé ou une simple attestation ne suffit pas.

Combien de temps le CREP est-il valable ?

La durée dépend du résultat :

• Pas de plomb, ou concentration inférieure au seuil : le CREP a une validité illimitée. Il n'a pas besoin d'être refait à chaque vente ou chaque location.
• Plomb au-dessus du seuil : le CREP doit avoir moins d'un an pour une vente, et moins de 6 ans à la signature d'un bail.

Que faire si du plomb est détecté ?

Détecter du plomb n'interdit ni de vendre ni de louer, mais cela crée des obligations pour le propriétaire :

• Classes 1 et 2 : le propriétaire doit entretenir les revêtements pour éviter qu'ils se dégradent.
• Classe 3 : le propriétaire doit faire réaliser des travaux appropriés pour supprimer l'exposition, et remettre une copie complète du constat aux occupants et aux personnes amenées à intervenir dans le logement.

Dans les cas les plus sérieux, le diagnostiqueur doit alerter l'Agence régionale de santé (ARS). C'est le cas lorsqu'un local présente au moins 50 % d'unités de classe 3, ou lorsque l'ensemble des locaux en présente au moins 20 %. Le rapport est alors transmis à l'ARS dans un délai de cinq jours ouvrables.

À qui remettre le CREP, et quand ?

• Vente : le CREP est transmis à l'acquéreur, en même temps qu'une notice d'information, au plus tard à la promesse de vente.
• Location : le CREP est annexé au bail lors de sa signature.
• Travaux : le propriétaire le communique aussi aux entreprises qui interviennent dans le logement.

Que risque-t-on sans CREP ?

Ne pas fournir de CREP, ou fournir un CREP inexact, expose à des conséquences :

• Pour le vendeur : sa responsabilité peut être engagée en cas de non-transmission ou de fausses informations, et il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
• Pour le bailleur : sa responsabilité peut être engagée en l'absence de CREP dans le bail, et le locataire peut demander une baisse de loyer, voire l'annulation du bail.
• Faire appel à un professionnel non certifié est sanctionné par une amende de 1 500 €.

Ce qu'il faut retenir

• Le CREP est obligatoire à la vente et à la location pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
• Il mesure le plomb dans les revêtements et classe chaque élément de 0 à 3, avec un seuil de 1 mg/cm².
• Validité illimitée s'il n'y a pas de plomb au-dessus du seuil, sinon moins d'un an (vente) ou moins de 6 ans (location).
• Du plomb détecté impose d'entretenir les revêtements (classes 1 et 2) ou de faire des travaux (classe 3).

Vous vendez ou vous louez un logement ancien à Dijon ou en Côte-d'Or ? TAD Expertise réalise votre CREP et l'ensemble de vos diagnostics dans un même dossier. Contactez-nous au 09 81 16 64 44 ou à contact@tad-expertise.fr.

TAD Expertise — 10 rue Jacques Daguerre, 21300 Chenôve — Diagnostics immobiliers Dijon et Côte-d'Or

Sources : service-public.fr (constat de risque d'exposition au plomb), arrêté du 19 août 2011 relatif au CREP, Qualitel.