Diagnostic électricité : obligatoire si votre installation a plus de 15 ans

Vous vendez ou vous louez un logement ? Si son installation électrique a plus de 15 ans, un diagnostic électricité est obligatoire. Il évalue les risques pour la sécurité des personnes, et il est joint au dossier de vente ou au bail.

Voici ce qu'il faut savoir : quand il est exigé, ce qui est contrôlé, combien de temps il est valable et ce que change un résultat avec anomalies.

Quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic électricité est exigé à la vente et à la location d'un logement dont l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Le critère est l'âge de l'installation, pas celui du logement : une maison ancienne dont l'électricité a été entièrement refaite il y a moins de 15 ans n'est pas concernée par cette règle. À l'inverse, un logement construit il y a 20 ans, dont l'installation n'a jamais été reprise, l'est.

Il porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection. Il ne porte pas sur les appareils électroménagers.

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostic suit une méthode fixée par un arrêté du 28 septembre 2017, appliquée depuis le 13 octobre 2017. Elle comprend au minimum six points de contrôle :

Présence et caractéristiques de :

1. un appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
2. un dispositif de protection différentielle à l'origine de l'installation, ainsi qu'une prise de terre et une installation de mise à la terre ;
3. un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
4. une liaison équipotentielle et une installation adaptée dans les locaux contenant une douche ou une baignoire.

Absence de : 5. matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (conducteurs non protégés mécaniquement) ; 6. matériels électriques vétustes ou inadaptés à leur usage.

Le contrôle se limite aux parties visibles de l'installation. Le rapport signale les anomalies, les risques associés, ainsi que les points non contrôlés et les parties non vérifiées.

Combien de temps est-il valable ?

• 3 ans pour une vente ;
• 6 ans pour une location.

Que faire si le diagnostic révèle des anomalies ?

Pour une vente, le diagnostic informe l'acquéreur : il n'impose pas automatiquement de faire des travaux. Les anomalies peuvent en revanche entrer dans la discussion sur le prix.

Pour une location, le bailleur doit respecter les exigences de décence : le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité des occupants.

Dans les deux cas, des corrections ciblées sont possibles avant la transaction, sans refaire toute l'installation. Un électricien peut vous conseiller selon le rapport.

Qui peut le réaliser ?

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur titulaire d'une certification dans le domaine de l'électricité, assuré et impartial. Faire appel à un professionnel non certifié est sanctionné par une amende de 1 500 €.

Que risque-t-on sans diagnostic ?

Un diagnostic manquant ou inexact peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Pour une vente, le vendeur perd la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés, et l'acquéreur peut demander une diminution du prix, voire l'annulation de la vente. La responsabilité du diagnostiqueur peut aussi être engagée en cas d'erreur.

Ce qu'il faut retenir

• Le diagnostic électricité est obligatoire à la vente et à la location quand l'installation a plus de 15 ans.
• Il contrôle six points de sécurité, en aval de l'appareil général de commande et de protection.
• Il est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.
• Il informe, il n'impose pas de travaux à la vente : mais il peut peser sur la négociation.

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TAD Expertise — 10 rue Jacques Daguerre, 21300 Chenôve — Diagnostics immobiliers Dijon et Côte-d'Or

Sources : Code de la construction et de l'habitation (art. L.134-7 et R.134-10 et suivants), arrêté du 28 septembre 2017.